Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 11 - Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil
Article 5.2
Versions de la disposition
5.2. Le certificat de mariage ou d’union civile des époux ou des conjoints énonce:
1° leur nom;
2° le lieu et la date de leur naissance;
3° le lieu et la date de leur mariage ou de leur union civile;
4° la cause de la dissolution, le cas échéant;
5° le numéro d’inscription de l’acte de mariage ou d’union civile.
